Règlement (CE) 1036/1999 du 17 mai 1999
Règlement (CE) 1036/1999 du 17 mai 1999Abrogé
Version24 mai 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1036/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt des demandes d'aide dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz |
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Version du 24 mai 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: