Règlement d'exécution (UE) 2018/28 du 9 janvier 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/28 du 9 janvier 2018Abrogé
Version11 janvier 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/28 de la Commission du 9 janvier 2018 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de Sri Lanka, fabriquées par City Cycle Industries |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 11 janvier 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR ET DÉCISIONS DES JURIDICTIONS
1. Mesures en vigueur