Règlement d'exécution (UE) 397/2014 du 16 avril 2014

Version23 avril 2014

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 avril 2014

Sur le règlement :

Date de signature :	16 avril 2014
Date de publication au JOUE :	23 avril 2014
Titre complet :	Règlement d'exécution (UE) n ° 397/2014 du Conseil du 16 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

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Décisions • 5

1. CJUE, n° C-45/15, Arrêt de la Cour, Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l'Union européenne, 30 mai 2017

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[…] Par décision 2014/222/PESC du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la décision 2010/413 (JO [2014,] L 119, p. 65), le nom de la requérante a été retiré de la liste de l'annexe II de la décision 2010/413. Par le règlement d'exécution (UE) no 397/2014 du Conseil, du 16 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO [2014,] L 119, p. 1), son nom a été retiré, par voie de conséquence, de la liste de l'annexe IX du règlement no 267/2012. »

2. CJUE, n° T-384/11, Arrêt du Tribunal, Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l'Union européenne, 25 novembre 2014

—

[…] Par décision 2014/222/PESC du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la décision 2010/413 (JO L 119, p. 65), le nom de la requérante a été retiré de la liste de l'annexe II de la décision 2010/413. Par le règlement d'exécution (UE) no 397/2014 du Conseil, du 16 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 119, p. 1), son nom a été retiré, par voie de conséquence, de la liste de l'annexe IX du règlement no 267/2012.

3. CJUE, n° C-45/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l'Union européenne, 8 septembre 2016

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[…] Par décision 2014/222/PESC ( 10 ), le nom de la requérante a été retiré de la liste de l'annexe II de la décision 2010/413 et, par le règlement d'exécution (UE) no 397/2014 ( 11 ), son nom a été retiré, par voie de conséquence, de la liste de l'annexe IX du règlement no 267/2012. […] ( 10 ) Décision du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la décision 2010/413 (JO 2014, L 119, p. 65).

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Version du 23 avril 2014 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
2014