Règlement délégué (UE) 2020/129 du 26 novembre 2019
Règlement délégué (UE) 2020/129 du 26 novembre 2019
Version1 février 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/129 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le seuil de vulnérabilité fixé à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 3
1. SPG+ : seuil de vulnérabilité modifiéAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 4 février 2020
2. Et 7 autres publications en matière douanièreAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 31 janvier 2020
3. Seuil de vulnérabilité modifié
www.saintyvesavocats.com
Texte du document
Version du 1 février 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: