Règlement (CE) 1323/2004 du 19 juillet 2004
Règlement (CE) 1323/2004 du 19 juillet 2004Abrogé
Version21 juillet 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1323/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1601/1999 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre, originaires de l'Inde |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 21 juillet 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 20,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE