Règlement (CE) 860/94 du 18 avril 1994 relatif aux plans et aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sectionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles |
Décision • 1
—
[…] 97 La sanction infligée en l'espèce serait cumulable avec les amendes administratives nationales (voir article 3 de la loi italienne n_ 898 du 23 décembre 1986, GURI n_ 299, du 27 décembre 1986) et avec l'exclusion du bénéfice ultérieur de tout concours du FEOGA, telle qu'elle est prévue à l'article 3 du règlement (CE) n_ 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels du FEOGA, section «Orientation», en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (JO L 99, p. 7). Ce cumul causerait à la requérante un préjudice absolument disproportionné par rapport aux irrégularités reprochées.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 23,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: