Règlement (UE) 109/2012 du 9 février 2012 modifiant l’annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 109/2012 de la Commission du 9 février 2012 modifiant l’annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu : — la décision de la Commission européenne en date du 8 février 2010 (2010/72/UE) ; — le règlement n°109/2012 du 9 février 2012 modifiant l'annexe XVII (substances CMR) du règlement REACH ; — le code de la construction et de l'habitation ; — l'arrêté du ministre de l'équipement et du logement du 2 décembre 1969, portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction ;
Rejet —
[…] Vu : — la décision de la Commission européenne en date du 8 février 2010 (2010/72/UE) ; — le règlement n°109/2012 du 9 février 2012 modifiant l'annexe XVII (substances CMR) du règlement REACH ; — le code de la construction et de l'habitation ; — l'arrêté du ministre de l'équipement et du logement du 2 décembre 1969, portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: