Règlement (CEE) 251/78 du 7 février 1978 relatif au classement de marchandises dans la position 58Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 février 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 251/78 de la Commission, du 7 février 1978, relatif au classement de marchandises dans la position 58.10 du tarif douanier commun |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 280/77 (2), et notamment son article 3,
considérant, par ailleurs, que les broderies à bords échancrés ou dentelés dont il s'agit sont des produits moins élaborés que ceux qui, aux termes mêmes du tarif douanier commun, relèvent de la position 58.10 ; que celle-ci, en effet, s'étend, en vertu de la note 5 du chapitre 58, aux applications par couture de paillettes, de perles ou de motifs décoratifs en textiles ou autres matières;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: