Règlement (CEE) 1983/86 du 24 juin 1986 portant règles générales du régime d' aide directe en faveur des petits producteurs dans le secteur des céréales
Règlement (CEE) 1983/86 du 24 juin 1986 portant règles générales du régime d' aide directe en faveur des petits producteurs dans le secteur des céréalesAbrogé
Version28 juin 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1983/86 du Conseil du 24 juin 1986 portant règles générales du régime d' aide directe en faveur des petits producteurs dans le secteur des céréales |
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Version du 28 juin 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 bis,
vu la proposition de la Commission,
considérant, par ailleurs, qu'il convient d'adopter certains critères pour la répartition entre les États membres du montant global de l'aide;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: