Règlement (CEE) 1948/82 du 19 juillet 1982 fixant, pour la campagne 1982/1983, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes d' Ente séchées ainsi que le montant de l' aide à la production pour les pruneaux
Règlement (CEE) 1948/82 du 19 juillet 1982 fixant, pour la campagne 1982/1983, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes d' Ente séchées ainsi que le montant de l' aide à la production pour les pruneauxAbrogé
Version21 juillet 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1948/82 de la Commission, du 19 juillet 1982, fixant, pour la campagne 1982/1983, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes d' Ente séchées ainsi que le montant de l' aide à la production pour les pruneaux |
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Version du 21 juillet 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 3 quater,
- du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente,
et
- de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: