Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 du 2 octobre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 du 2 octobre 2020
Version27 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 de la Commission du 2 octobre 2020 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, l’AEMF, la Commission et d’autres entités aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 27 octobre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 24, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 25, paragraphe 9, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: