Règlement (CEE) 971/85 du 15 avril 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains costumes et complets tissés de la catégorie 16 (code 40
Règlement (CEE) 971/85 du 15 avril 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains costumes et complets tissés de la catégorie 16 (code 40Abrogé
Version19 avril 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 971/85 de la Commission du 15 avril 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains costumes et complets tissés de la catégorie 16 (code 40.0160), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil |
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Version du 19 avril 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: