Règlement (CE) 592/95 du 17 mars 1995
Règlement (CE) 592/95 du 17 mars 1995Abrogé
Version21 mars 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 592/95 de la Commission du 17 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2828/93 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés |
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Version du 21 mars 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation communautaire des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement n° 3290/94 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: