Règlement (CE) 400/2007 du 12 avril 2007
Règlement (CE) 400/2007 du 12 avril 2007
Version13 avril 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 400/2007 de la Commission du 12 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo |
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Texte du document
Version du 13 avril 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: