Règlement (CE) 455/95 du 28 février 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 455/95 de la Commission du 28 février 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1547/87 et (CEE) n 1589/87 en ce qui concerne l'achat de beurre par les organismes d'intervention et les règlements (CEE) n° 2191/81 et (CEE) n° 570/88 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre et la vente à prix réduit de beurre à certaines catégories de consommateurs et d'industries |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) de la Commission n° 570/88 du 16 février 1988 dans sa rédaction issue du règlement (CE) de la Commission n° 455/95 du 28 février 1995 : « Ne peuvent bénéficier de l'aide que : / a) le beurre (…) répondant aux conditions visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 804/68 (…) » ; qu'en vertu de l'article 6 du règlement (CE) du Conseil n° 804/68 du 27 juin 1968 dans sa rédaction issue du règlement (CE) du Conseil n° 2807/94 du 14 novembre 1994, le beurre doit « présenter les caractéristiques suivantes : – avoir une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82% et une teneur maximale en poids de 16 % d'eau » ;
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n_ 455/95 de la Commission, du 28 février 1995, modifiant les règlements (CEE) n_ 1547/87 et (CEE) n_ 1589/087 en ce qui concerne l'achat de beurre par les organismes d'intervention et les règlements (CEE) n_ 2191/81 et (CEE) n_ 570/88 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre et la vente à prix réduit de beurre à certaines catégories de consommateurs et d'industries (JO L 46, p. 31),
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[…] 5 L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n_ 455/95 de la Commission, du 28 février 1995, modifiant les règlements (CEE) n_ 1547/87 et (CEE) n_ 1589/87 en ce qui concerne l'achat de beurre par les organismes d'intervention ainsi que les règlements (CEE) n_ 2191/81 et (CEE) n_ 570/88 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre et la vente à prix réduit de beurre à certaines catégories de consommateurs et d'industries (6), a modifié de nouveau l'article 1er, deuxième alinéa, sous a), du règlement n_ 570/88:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, son article 12 paragraphe 3 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: