Règlement (CE) 199/95 du 31 janvier 1995 relatif aux mesures transitoires applicables en Finlande et en Suède dans le secteur viti
Règlement (CE) 199/95 du 31 janvier 1995 relatif aux mesures transitoires applicables en Finlande et en Suède dans le secteur vitiAbrogé
Version1 février 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 199/95 de la Commission, du 31 janvier 1995, relatif aux mesures transitoires applicables en Finlande et en Suède dans le secteur viti-vinicole |
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Version du 1 février 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède (1), et notamment son article 149 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: