Règlement (CEE) 1730/79 du 6 août 1979 fixant, pour la campagne 1979/1980, le montant de l' aide à la production, pour les tomates pelées surgelées, les flocons de tomates, les jus de tomates de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 août 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1730/79 de la Commission, du 6 août 1979, fixant, pour la campagne 1979/1980, le montant de l' aide à la production, pour les tomates pelées surgelées, les flocons de tomates, les jus de tomates de la sous-position ex 20.02 C du tarif douanier commun et les poires Williams conservées au sirop, ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs |
Décision • 1
—
[…] Le 6 août 1979, la Commission a arrêté quatre règlements, dont les requérantes attaquent par les présents recours certaines des dispositions du troisième et du quatrième. […] Le deuxième était le règlement (CEE) no 1730/79 par lequel, de nouveau pour ce qui a de l'importance ici, la Commission a fixé, pour la campagne 1979-1980, le montant de l'aide à payer pour les poires en conserve et le prix minimal à payer par les transformateurs aux producteurs de poires Williams. L'aide s'élevait à 26,41 Ecus par 100 kg (emballage immédiat compris) et le prix minimal était de 28,13 Heus par 100 kg net, départ culture. On nous a dit que l'aide couvrait en substance le coût des poires.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,
- DU NIVEAU DU PRIX MINIMAL EN VIGUEUR PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE
ET
- DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- MAINTENANCE DE NORMANDIE SERVICES PRESSES
- IMPLANTS DISTRIBUTION EN OCCITANIE
- HOST PARIS (PARIS 5, 851604454)
- Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, n° 15/00749
- Article 62 du Code de procédure pénale
- Convention collective de tourisme social et familial
- LIBELLUD (POITIERS, 507391969)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 28 juin 2024, n° 24/00274
- AUX DELICES D'ARENA (VESCOVATO, 799071121)
- CEDH, Cour (cinquième section), S.R. c. FRANCE, 7 octobre 2014, 31283/11
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023, n° 22-11.345
- Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02790
- JM AUTOMOBILE COLMAR (COLMAR, 382503266)