Règlement d’exécution (UE) 2024/952 du 22 mars 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/952 du 22 mars 2024
Version22 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/952 du Conseil du 22 mars 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits |
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Version du 22 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: