Règlement (CE) 498/96 du 19 mars 1996 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998
Règlement (CE) 498/96 du 19 mars 1996 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998Abrogé
Version26 mars 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 498/96 du Conseil, du 19 mars 1996, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 |
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Version du 26 mars 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: