Règlement (CEE) 1939/71 du 6 septembre 1971 portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
Règlement (CEE) 1939/71 du 6 septembre 1971 portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
Version7 septembre 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1939/71 de la Commission, du 6 septembre 1971, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-44/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 8…
—
[…] C'est ainsi que la requérante estime que, puisque les règlements no 1201/70 de la Commission du 26 juin 1970 (JO 1970, no L 140, p. 12) et no 1420/70 de la Commission du 17 juillet 1970 (JO 1970, no L 157, […] no 1467/71 de la Commission du 9 juillet 1971 (JO 1971, no L 154, p. 12), no 1939/71 de la Commission du 6 septembre 1971 (JO 1971, no L 203, p. 7) et no 676/72 de la Commission du 29 mars 1972 (JO 1972, no L 79, […]
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Version du 7 septembre 1971 • À jour
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