Règlement (CE) 2739/1999 du 21 décembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2739/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole et le règlement (CE) no 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) il y a lieu, à la lumière de l'expérience acquise durant les premiers mois du nouveau régime de demandes et de délivrance de certificats d'exportation de mieux clarifier certaines dispositions concernant la procédure de demandes de certificats d'exportation ainsi que de spécifier les pays appartenant aux différentes zones de destination pour lesquelles des demandes peuvent être introduites; il y a lieu également de préciser les mentions obligatoires concernant la destination sur le certificat d'exportation; il faut donc modifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission du 11 juillet 1995(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2182/1999(4), et du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2182/1999;
(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: