Règlement (CE) 1254/2002 du 11 juillet 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1254/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le sous-contingent I de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 954/2002 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 954/2002 de la Commission du 4 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003)(1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
L'article 2 du règlement (CE) n° 954/2002 a fixé à 26500 tonnes la quantité du sous-contingent I pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation se basant sur les importations au titre des règlements (CE) n° 1142/98(2), (CE) n° 995/1999(3) et (CE) n° 980/2000(4) de la Commission. Comme les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 2, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 954/2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: