Règlement (CE) 94/1999 du 14 janvier 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1564/98
Règlement (CE) 94/1999 du 14 janvier 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1564/98
Version15 janvier 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 94/1999 de la Commission du 14 janvier 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1564/98 |
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FLORICA c. ROUMANIE, 25 janvier 2005, 49781/99
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[…] M Gheorghe Florică, requérant dans le dossier no 49781/99 de la Cour européenne des Droits de l'Homme, représenté par Me Ionel Olteanu et Mme Roxana Rizoiu, sous-secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires Étrangères, Agente du Gouvernement roumain devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ont conclu aujourd'hui la présente convention de règlement amiable de l'affaire Florică c. Roumanie (requête no 49781/99) pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, en vertu des articles 38-39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article 8 du règlement du Gouvernement no 94/1999.
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Version du 15 janvier 1999 • À jour
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