Règlement 158/66/CEE du 25 octobre 1966 concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1966 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1966 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1966 |
| Titre complet : | Règlement n° 158/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • 4
Rejet —
[…] de l'arrete du 18 juin 1968, pris en application du decret precite, 3, 4 et 5 du reglement du conseil de la communaute economique europeenne du 25 octobre 1966 vise audit arrete, article 459, 485, 512 593, […]
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[…] 42 attendu que , s ' il est vrai que des normes de qualite pour les fruits et legumes , et , partant , pour le raison de table ont pour la premiere fois ete enoncees par le reglement no 58/62 , cette matiere etait , a l ' epoque des importations en cause , regie par le reglement no 158/66 du conseil du 25 octobre 1966 , concernant l ' application des normes de qualite aux fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute ( jo 3282/66 ) , qui , aux termes de son premier considerant , vise a ' eliminer du marche les produits de qualite non satisfaisante , a orienter la production de facon a satisfaire aux exigences des consommateurs et a faciliter les relations commerciales sur la base d ' une concurrence loyale et de regles communes ' ;
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[…] Le règlement no 158/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, prévoyait en son article 1, paragraphe 1, que les produits pour lesquels les normes de qualité avaient été établies ne devaient pas être exposés ni offerts en vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière à l'intérieur de la Communauté s'ils n'étaient pas conformes aux normes de qualité. […]