Règlement (UE) 2017/605 du 29 mars 2017 portant modification de l'annexe VI du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/605 de la Commission du 29 mars 2017 portant modification de l'annexe VI du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] Les obligations découlant de ladite convention et dudit protocole sont actuellement mises en œuvre dans l'ordre juridique de l'Union par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [JO 2009, L 286, p. 1, modifié pour la dernière fois par le règlement (UE) 2017/605 de la Commission, du 29 mars 2017, portant modification de l'annexe VI du règlement no 1005/2009 (JO 2017, L 84, p. 3)]. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- BOLLYWOOD TAJ SAS (PALAISEAU, 828096644)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 7 mai 2024, n° 24/01156
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 20 septembre 2024, n° 21/16092
- ETOILE BLANCHE (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, 750092900)
- PHARMACIE DE L'ILO (EPINAY-SUR-SEINE, 892311853)
- PRODUCTIONS ET EDITIONS PAUL LEDERMAN (PARIS 16, 712027051)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2203182
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2205517
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 1er décembre 2017, n° 16/01328
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 4 juin 2024, n° 24/04277