Règlement (CE) 1491/2000 du 7 juillet 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1491/2000 de la Commission du 7 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) no 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 970/2000(4), prévoit que les contingents tarifaires à l'importation visés dans les accords GATT/OMC et non spécifiés par pays d'origine sont répartis en parties égales sur quatre trimestres. La situation actuelle du marché laitier justifie que la gestion de ces contingents s'effectue selon une périodicité semestrielle. Cette modification simplifie la charge de travail des opérateurs et des administrations nationales et communautaire; il est dès lors opportun qu'elle s'applique dès la prochaine période et que la durée de validité des certificats soit modifiée en conséquence.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: