Règlement (CE) 1276/2006 du 25 août 2006
Règlement (CE) 1276/2006 du 25 août 2006
Version29 août 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 août 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 août 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1276/2006 de la Commission du 25 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 930/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 2006 |
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Version du 29 août 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
vu le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: