Règlement (CEE, Euratom, CECA) 3947/92 du 21 décembre 1992 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décisions • 6
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[…] 97 L'article 45, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut détermine le minimum d'ancienneté dans le grade dont doit justifier tout fonctionnaire pour avoir vocation à la promotion. Ainsi que l'avait précisé en son temps l'arrêt Zoder/Parlement, précité, cette ancienneté doit être calculée à partir de la date de titularisation de l'intéressé. Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n_ 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 404, p. 1), a en outre permis que l'ancienneté acquise en tant qu'agent temporaire soit, sous certaines conditions, prise en considération.
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[…] 5 L' article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (ci-après « règlement n 3947/92 »), a ajouté un troisième alinéa à l' article 32 du statut. […]
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[…] L'article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut et le régime applicable aux autres agents des Communautés (JO L 404, p. 1; ci-après «règlement no 3947/92»), a ajouté un troisième alinéa à l'article 32 du statut. Cet alinéa dispose que l'«agent temporaire dont le classement a été fixé conformément aux critères de classement arrêtés par l'institution garde l'ancienneté d'échelon qu'il a acquise en qualité d'agent temporaire lorsqu'il a été nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite immédiate de cette période». Le règlement no 3947/92 a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le 31 décembre 1992 et est, en application de son article 14, entré en vigueur le 1er janvier 1993.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes