Règlement (UE) 1014/2012 du 6 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie |
Décisions • 16
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[…] ( 2 ) Voir article 4, paragraphe 1, sous b), de la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1) et article 2, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l'encontre du président [Loukachenko] et de certains fonctionnaires de Biélorussie, tel que modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012 (JO 2012, L 307, p. 1).
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[…] ( 3 ) Décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1), et article 2, paragraphe 4, du règlement no 765/2006, tel que modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 (JO 2012, L 307, p. 1).
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[…] sous a) et b), de la décision 2012/642 et l'article 2, paragraphes 4 et 5, du règlement no 765/2006, tel que modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012 (JO 2012, L 307, p. 1), la dernière disposition renvoyant à la première, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1),
vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne,
considérant ce qui suit: