Règlement (CE) 142/97 du 27 janvier 1997 concernant la communication d'informations sur certaines substances existantes
Règlement (CE) 142/97 du 27 janvier 1997 concernant la communication d'informations sur certaines substances existantes
Version28 janvier 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 142/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la communication d'informations sur certaines substances existantes, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 28 janvier 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: