Règlement d'exécution (UE) 1166/2014 du 31 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1166/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 412/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),
vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 9, points a), b), c) et d),
considérant ce qui suit: