La Commission surveille l’application du présent règlement et procède à une évaluation de ce dernier avant le 31 mai 2028.
Article 7 du Règlement (UE) 461/2010 du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
L'article 7 du règlement (EU) n°461/2010 applicable à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur de l'automobile prévoit en effet que la Commission doit établir un rapport sur le fonctionnement du règlement, au plus tard le 31 mai 2021. […]
Lire la suite…