La Commission surveille l’application du présent règlement et procède à une évaluation de ce dernier avant le 31 mai 2028.
Article 7 du Règlement (UE) 461/2010 du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Version1 juin 2010
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Version7 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2023 |
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Décision • 1
[…] (2) L'application du règlement (UE) n° 461/2010 a été surveillée et évaluée conformément à son article 7. […]
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Commentaires • 2
2. Révision du règlement automobile
vogel-vogel.com · 19 octobre 2020
L'article 7 du règlement (EU) n°461/2010 applicable à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur de l'automobile prévoit en effet que la Commission doit établir un rapport sur le fonctionnement du règlement, au plus tard le 31 mai 2021. […]
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L'article 7 du règlement (EU) n°461/2010 applicable à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur de l'automobile prévoit en effet que la Commission doit établir un rapport sur le fonctionnement du règlement, au plus tard le 31 mai 2021. […]
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