Règlement (UE) 461/2010 du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 51
Confirmation —
[…] Sur l'existence d'un motif légitime justifiant sa requête à fin de constat déposée le 25 mars 2019, la société Mazda rappelle qu'un litige potentiel entre les parties ne pouvait être exclu, dans la mesure où à la date de cette requête, il existait un doute quant à la violation par la société Delta Car Trade de l'interdiction de la revente hors réseau ainsi que du principe de la concurrence loyale, consacrés par les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil ainsi que par le règlement (UE) n°461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.
Infirmation —
[…] La société Toyota France réplique que la clause de résiliation de plein droit ne porte que sur l'hypothèse du principe de la fin de l'exemption, ce qui n'a pas été le cas avec le nouveau Règlement N° 461/2010 du 27 mai 2010 qui maintient le principe de l'exemption. Elle explique que les parties ont convenu devant le premier juge que la poursuite des relations commerciales n'était pas envisageable, de sorte que le contrat a été résilié de plein droit en raison de l'accord entre les parties en application de la clause 7.3 a) dudit contrat.
—
[…] 6 Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81 §3 (désormais 101 §3 TFUE) du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. 7 Articles 4-1-i et j sur les restrictions caractérisées dans le cadre du Règlement (CE) n° 1400/2002 précité. 8 Article 4-2 sur les restrictions caractérisées dans le cadre du Règlement (CE) n° 1400/2002 précité. 9 Réponse à la question 37 de la brochure explicative du Règlement (CE) n° 1400/2002, JO L 203 du 1 er août 2002, p.30. 10 Règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, […]
Commentaires • 62
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er,
après publication d’un projet du présent règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
- Tribunal correctionnel de Paris, 8 décembre 2021, n° 11
- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D AVOCATS ANNE BEATRICE MALET ET JOHANN VERHAEST BETHUNE
- Tribunal administratif de Nantes, 28 mai 2024, n° 2407626
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 septembre 2021, n° 18/04486
- Article 757-2 du Code civil
- Excitation de mineurs à la débauche
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS
- EDITIONS PC
- PARIS OUEST GESTION (PARIS 5, 722055688)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 16 janvier 2020, n° 18/00098
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 31 mai 2023, n° 20/07167
- Tribunal administratif de Lille, 7 janvier 2025, n° 2412714
- OPARIO (CHATEAUNEUF-DU-RHONE, 811972801)
- Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Versailles, 31 janvier 2025, n° 2500939
- OXALYS (SAINT-PAUL-LES-DAX, 508484771)
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 1er février 2021, n° 19/01515
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 28 janvier 2025, n° 2500213
- TOKAI COBEX SAVOIE (LA LECHERE, 552035388)
- Article L6222-19 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- MORPHEE EXPLOITATION (ANNECY, 351195078)