Règlement (UE) 641/2010 du 7 juillet 2010
Règlement (UE) 641/2010 du 7 juillet 2010Abrogé
Version24 juillet 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 641/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union |
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Version du 24 juillet 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, et son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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