Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.
[…] Qu'il n'est donc pas établi que le juge des tutelles, statuant au visa des articles 1212, 1217 et 1219 du code de procédure civile, a fait preuve d'une inimitié notoire envers [Q] [R] veuve [H] et a manqué à l'exigence d'impartialité requise ;
[…] la condamnation solidaire de M. et Mme [R] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 6 octobre 2021. […] Aux termes de l'article 1217 du même Code, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] Le sort des meubles laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Une éventuelle séquestration demeure à ce stade purement hypothétique. La demande visant à obtenir la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls de M. et Mme [R], sera donc rejetée.
[…] Par ordonnance du 27 mars 2023, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre 2023. Dans son assignation, la société ENTREMONT ALLIANCE demande qu'il plaise : Vu les articles 1217, 1792, 1792-1 et 1792-4-1 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société ENTREMONT ALLIANCE en son exploit introductif d'instance et l'y déclarer bien fondée. En conséquence :
Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve l'exercice de ses droits (article 435) : il donne seul, mais l'acte peut être rescindé pour lésion ou réduit en cas d'excès, et annulé pour insanité d'esprit. […] Sous mandat de protection future, le mandant garde sa capacité, mais le mandataire ne peut donner en son nom qu'avec l'autorisation du juge (article 490). […] La procédure devant le juge des contentieux de la protection On ne fait pas de procès : on présente une requête, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mesure est suivie (article 1217 du code de procédure civile). […]
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