Règlement (CE) 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 30
—
[…] 2 Le considérant 15 du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 240, p.1) prévoyait ce qui suit:
Annulation —
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : « Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne ». […]
Rejet —
[…] Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations à la règle précédente, notamment en admettant l'application dans certains domaines de règles donnant un niveau de sécurité équivalent ou l'application du règlement de l'état d'immatriculation » ; […] que la société requérante, qui n'était pas titulaire d'un agrément « JAR 145 », ne peut utilement invoquer les dispositions du règlement du Conseil en date du 16 décembre 1991, ni celles du règlement n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, ses certificats n'ayant pas été délivrés conformément à ce règlement ; Considérant, en quatrième lieu, […]
Commentaires • 6
Texte du document
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