Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Prévue dans son principe à l'article L. 2334- 32 du code général des collectivités territoriales et attribuée aux communes et leurs groupements répondant à des conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2334-33, elle est répartie entre, […] - d'autre part, l'article L. 2573-54 du CGCT rend applicable dans cette collectivité l'article L. 2334-38 selon lequel : « Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ». […] En revanche, […] l'article R. 2334-19 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] inscrite à l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, de non-cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec certaines subventions versées par l'État. […] Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 – page 4494 L'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'État, dont la liste est fixée par voie réglementaire, […]
Lire la suite…[…] tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-98 du 7 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2334 -32 à L.2334 -39 et de l'article L . 2573-54 du code général des collectivités territoriales . […] Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale de la dotation d'équipement des territoires ruraux mise en répartition « . L'article L. 2334-38 […]
[…] totale de la dotation d'équipement des territoires ruraux mise en répartition « . L'article L. 2334-38 précise que » les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux « . […] l'article L . 2573-54 du même code prévoit que » les articles L. 2334 […]
Le nœud du problème, vous vous en souvenez peut-être, tient à ce que l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, […] et surtout, nous relevons que, comme c'était le cas sous l'empire de la DGE 6 , l'article L. 2573-54 du CGCT rend applicable en Polynésie française l'article L. 2334-38 de ce code selon lequel : « Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux » 7 . […] En revanche, […] l'article R. 2334-19 du CGCT, créé en 2000, […]
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