Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Article L2334-38 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Commentaires • 4
[…] L'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'État, dont la liste est fixée par voie réglementaire, ne peuvent être subventionnés
Lire la suite…Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la règle, inscrite à l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, de non-cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec certaines subventions versées par l'État. […] L'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'État, dont la liste est fixée par voie réglementaire, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. L'article L . 2334 -32 du code général des collectivités territoriales institue une dotation d'équipement des territoires ruraux « en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L . 2334 -33 ». L'article L . 2334 -33 définit les critères démographiques que doivent remplir les collectivités territoriales pour être éligibles à cette dotation. […] […]
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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 439964, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article L . 2334 -32 du code général des collectivités territoriales institue une dotation d'équipement des territoires ruraux « en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L . 2334 -33 ». L'article L . 2334 -33 définit les critères démographiques que doivent remplir les collectivités territoriales pour être éligibles à cette dotation. […] […]
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Le nœud du problème, vous vous en souvenez peut-être, tient à ce que l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, […] comme c'était le cas sous l'empire de la DGE6, l'article L. 2573-54 du CGCT rend applicable en Polynésie française l'article L. 2334-38 de ce code selon lequel : « Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux »7. […] En revanche, alors que l'article 6 du décret n° 84-108 du 16 février 1984 réitérait la règle législative, […]
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