Règlement (CEE) 1626/82 du 21 juin 1982 fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle et le maïs en stock à la fin de la campagne 1981/1982
Règlement (CEE) 1626/82 du 21 juin 1982 fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle et le maïs en stock à la fin de la campagne 1981/1982Abrogé
Version26 juin 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1626/82 du Conseil, du 21 juin 1982, fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle et le maïs en stock à la fin de la campagne 1981/1982 |
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Version du 26 juin 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (2), et notamment son article 9 paragraphes 1 et 5,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: