Règlement (CEE) 3830/85 du 20 mai 1985 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Guatemala sur le commerce des produits textiles
Règlement (CEE) 3830/85 du 20 mai 1985 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Guatemala sur le commerce des produits textilesAbrogé
Version3 janvier 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3830/85 du Conseil du 20 mai 1985 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Guatemala sur le commerce des produits textiles |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-82.419, Inédit
Irrecevabilité —
[…] Attendu que Claude X… a été poursuivi pour trois infractions au règlement CEE 3830/85, passibles d'une amende de 5 000 francs chacune; qu'ainsi la totalité des peines encourues excédant l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le jugement susvisé était susceptible d'appel;
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Version du 3 janvier 1986 • À jour
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