Règlement (CEE) 668/93 du 17 mars 1993 relatif à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomatesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates |
Décisions • 2
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[…] Dans la présente affaire, le Tribunale di Piacenza a saisi la Cour, conformément à l'article 177 du traité CE, d'une question préjudicielle relative à l'interprétation et, le cas échéant, la validité de l'article 1er du règlement (CEE) no 668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates ( 1 ).
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité de l' article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l' instauration d' une limite à l' octroi de l' aide à la production de produits transformés à base de tomates (JO L 72, p. 1),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: