Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

A. Costa

(1) JO C 247 du 31.8.1999, p. 1.

(2) Avis rendu le 17 novembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 368 du 20.12.1999, p. 23.

(4) JO C 221 du 16.7.1998, p. 1. Le jour même de l'établissement de la convention, le Conseil a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention élaboré par Mme Alegría Borrás, lequel figure à la page 27 du Journal officiel précité.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) Voir page 37 du présent Journal officiel.

(7) Cette déclaration n'a été effectuée par aucun de ces États membres au moment de l'adoption du règlement.