Règlement (CEE) 351/68 du 27 mars 1968 fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Règlement (CEE) 351/68 du 27 mars 1968 fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Version28 mars 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 351/68 de la Commission, du 27 mars 1968, fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 mai 2010, n° 10/01127
Infirmation —
[…] Le 05.07.2001, le CEPME a reçu, en tant que cessionnaire Dailly, un règlement de la TAM de 35.168 € puis le 20.08.2001 un règlement de 61.082,01 €. Les écritures ont été inscrites au crédit du compte au nom du redressement judiciaire de la Société SEAL domicilié chez Maître Y commissaire à l'exécution du plan et maintenu en qualité de représentant des créanciers.
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Version du 28 mars 1968 • À jour
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