Règlement (CEE) 84/79 du 17 janvier 1979 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1557/78 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de conserves de viande bovine détenues par les organismes d' interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 84/79 de la Commission, du 17 janvier 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1557/78 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de conserves de viande bovine détenues par les organismes d' intervention |
Décision • 1
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[…] L'exigence de causalité implique dans le cas d'espèce un lien de causalité entre le préjudice prétendument subi par la société Olmesa et l'absence, dans le règlement n° 84/79, de mesures transitoires eu égard à la facilité «exim». On peut déjà inférer de l'examen précédent du deuxième volet du moyen subsidiaire qu'un tel lien n'existe pas, puisque le préjudice prétendument subi ne découle pas de l'absence de mesures transitoires, mais de l'attente injustifiée d'autres reports de la mise en vigueur du nouveau régime. Eu égard à l'existence de causalité, il n'est pas satisfait non plus à l'obligation de diligence par la société Olmesa. Sous cet angle, nous renvoyons en particulier aux attendus 11 et 28 de l'arrêt précité rendu par la Cour dans l'affaire 169/75.