Règlement (CE) 3316/94 du 22 décembre 1994
Règlement (CE) 3316/94 du 22 décembre 1994Abrogé
Version31 décembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3316/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 355/94 par l'introduction d'une mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche en matière de franchises douanières |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° T-146/01, Arrêt du Tribunal, DLD Trading Co. contre Conseil de l'Union européenne, 17 décembre 2003
—
[…] 8 À la suite d'une telle demande présentée par la république d'Autriche le 5 septembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3316/94, du 22 décembre 1994, modifiant le règlement n° 355/94 par l'introduction d'une mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche en matière de franchises douanières (JO L 350, p. 12, tel que rectifié, […]
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Version du 31 décembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité d'adhésion de 1994, et notamment son article 2 paragraphe 2, ainsi que l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 151 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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