Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En ordre subsidiaire, les défendeurs considèrent que leurs cautionnements sont nuls sur base des articles 1109 et suivants du Code civil pour erreur sur la substance, sinon sur base des articles 1131 et suivants du Code civil pour absence de cause, […] Les règles d'interprétation des contrats telles que prévues aux articles 1157 à 1161 du Code civil ne servent pas non plus dans la recherche de la commune intention des parties et il est dès lors impossible de savoir si les parties ont souhaité étendre la ligne de cautionnement aux garanties à première demande. […] L'article 1162 du Code civil prévoit que « Dans le doute, […]
Lire la suite…L'article 724 du Code civil ne fait pas de distinction selon que l'héritier agit en qualité de héritier « saisi » ou d'héritier dont le statut a été confirmé par le notaire, après acceptation de la succession. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134 et 1157 du code civil par denaturation de l'intention des parties ; […]
[…] Dans ces conditions, la formule selon laquelle 'le client s'engage à communiquer à la XXX à chaque fin de mois avant le 25 du mois le relevé du compteur de son appareil' ne saurait s'entendre par application des principes d'interprétation prévus aux articles 1157 et 1161 du code civil comme contredisant les dispositions précédentes, et doit se comprendre comme un engagement de l'association Comité Régional PACA Gymnastique de ne pas faire obstacle à l'accès à ce relevé.
[…] Au terme de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Galia demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1157, 1162 et 1164 du code civil, des articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances et des articles 144 et 269 du code de procédure civile, de :
[…] qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Surtout, l'article 2061 du Code civil réd. […] p. 63). […] Des ‘‘‘principes généraux'‘‘ étaient sollicités : ‘‘‘l'interprétation de bonne foi'‘‘[82], ‘‘‘le principe de l'effet utile'‘‘ inspiré de l'article 1157 Code civil français[83] et qui incite les arbitres à donner un sens à ce que l'on appelle les "clauses pathologiques" (contradictoires ou inefficaces, désignant une institution d'arbitrage inexistante ou insuffisamment précise[84], […]
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