Règlement (CE) 3172/93 du 18 novembre 1993 relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée
Règlement (CE) 3172/93 du 18 novembre 1993 relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée
Version19 novembre 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3172/93 de la Commission, du 18 novembre 1993, relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée |
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Version du 19 novembre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: