Règlement (CEE) 2416/80 du 16 septembre 1980 relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section
Règlement (CEE) 2416/80 du 16 septembre 1980 relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé
Version10 octobre 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no2416/80 de la Commission, du 16 septembre 1980, relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 10 octobre 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (1), et notamment son article 13 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I. Rôle de l'autorité ou de l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives