Règlement (CE) 1256/1999 du 17 mai 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 12
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le règlement (CEE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950 du 28 décembre 1992 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée à la date du 27 août 2008 ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992, modifié par le règlement (CEE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret n° 2000-279 du 24 mars 2000 portant application du règlement n° 3950 modifié par le règlement n° 1256/1999 ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] 12. Le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait, institué initialement pour une période de cinq ans, a été prorogé jusqu'au 31 mars 1992 (11) , puis jusqu'au 31 mars 1993 (12) . Il a ensuite été reconduit pour une période de sept ans par le règlement (CEE) n° 3950/92 (13) . Cet acte ainsi que le règlement (CEE) n° 536/93 (14) , qui en définit les modalités d'application, constituent les textes applicables dans les présentes affaires. Enfin, ce régime a été prorogé par le règlement (CE) n° 1256/1999 (15) jusqu'en 2008. […] 15 – Règlement du Conseil, du 17 mai 1999, modifiant le règlement n° 3950/92 (JO L 160, p. 73).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
vu l'avis de la Cour des comptes(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: