Règlement (CE) 1429/2000 du 30 juin 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1429/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) no 1866/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1349/2000 du 19 juin 2000 du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1866/95 de la Commission du 26 juillet 1995 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/97(3), arrête les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs, du régime prévu par lesdits accords. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille et les ovoproduits adoptées par le règlement (CE) n° 1349/2000.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: