Règlement (CE) 1185/2002 du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs(1), et notamment son article 44,
considérant ce qui suit:
(1) Une requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d'une décision sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs est présentée aux juridictions indiquées dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000.
(2) L'article 44 du règlement (CE) n° 1347/2000 prévoit que les États membres notifient à la Commission les textes modifiant la liste des juridictions qui figure à l'annexe I.
(3) Les Pays-Bas ont notifié à la Commission une modification de la liste des juridictions figurant à l'annexe I. Le règlement (CE) n° 1347/2000 doit donc être modifié en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: